Amendement n° 774 rect. Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après le montant :
500 €
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
les manquements à un arrêté du maire présentant un risque pour la sécurité des personnes et ayant un caractère répétitif et continu :
Objet
Par cet amendement, nous souhaitons rétablir la nécessité que les manquements aux arrêtés du maire visés par cet article aient un caractère répétitif et continu pour être sanctionnés par une amendes administratives afin de ne pas aller vers une logique répressive.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).