Amendement n° 772 rect. Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Alinéas 9 à 11
Supprimer ces alinéas.
Objet
Par cet amendement, nous nous opposons à ce que le maire puisse se voir déléguer le pouvoir du préfet de fermeture des établissements diffusant de la musique.
Nous refusons que ce texte devienne une opportunité pour la majorité d’ajouter un nombre important de pouvoirs de police au maire qui n’a pas vocation à intervenir sur toutes les nuisances. Par ailleurs, il ne nous paraît pas convenable de comparer ici les problèmes liés aux débits de boisson à la diffusion de musique. Encore une fois, nous nous opposons à de telles mesures répressives.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).