Amendement n° 761 rect. Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
I. – Alinéas 5, 8, 11, 14 et 17, premières phrases
Supprimer les mots :
touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 du code du tourisme
II. – Alinéas 6, 9, 12, 15, 18, 31 et 32
Supprimer ces alinéas.
Objet
Par cet amendement de repli, nous proposons de permettre à toutes les communes de retrouver l’exercice de la compétence “promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme” et non aux seules communes touristiques érigées stations classées de tourisme comme le texte actuel le propose.
Ainsi nous refusons d’accepter une telle différenciation territoriale des compétences de communes classées ou non stations de tourisme alors que permettre à toute commune de se réapproprier cette compétence peut être un moyen de motivation pour une commune de se saisir de cette opportunité pour valoriser son patrimoine local.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).