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Amendement n° 960 Sénat

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Adopté Mme Françoise Gatel Article 4 bis Déposé le 08/10/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 1

Remplacer les mots :

livre III

par les mots :

livre VI

Objet

Correction d'une erreur matérielle

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).