Amendement n° 771 rect. Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
Objet
Par cet amendement nous refusons de se servir d’un tel texte sur l’engagement des élus pour augmenter des amendes pénales afin de ne pas l'orienter vers une logique de répression pénale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).