Amendement n° 796 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 432‑14 du code pénal est complété par les mots : « , à l’exception des actes accomplis de bonne foi ou relevant d’une erreur ou omission ».
Objet
Par cet amendement nous proposons de modifier le délit pénal de favoritisme afin de protéger davantage les élus locaux qui peuvent subir une répression pénale surdimensionnée et être ainsi freinés dans leurs attributions de marchés publics.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).