Amendement n° 791 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Avant l'article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 1111‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111‑1‑1‑... ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑1‑1‑.... – Considérant que, dans les conditions prévues par la loi, les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences, il est créé un statut de l’élu territorial.
« Les principes généraux déterminant les conditions d’exercice des mandats, de reconnaissance et de protection des élus des collectivités territoriales sont fixés par le présent code. »
Objet
Par cet amendement nous proposons de créer un statut de l’élu local afin de reconnaître l’importance que ces élus prennent dans le bon fonctionnement de la République, dans leur proximité aux citoyens, et de les protéger en consacrant leurs droits et devoirs.
Il nous paraît essentiel de consacrer un tel statut à l’heure où de plus en plus de maires ne trouvent plus la motivation ni la force de reconduire leur mandat, dans le but de revaloriser cette fonction politique et humaine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).