Amendement n° 765 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5211‑19 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , sauf s’il s’agit d’une communauté urbaine ou d’une métropole, » sont supprimés.
Objet
Par cet amendement, nous proposons d’étendre aux communautés urbaines et aux métropoles la procédure de retrait de droit commun d’un EPCI.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).