Amendement n° 803 Sénat

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 2121‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est accompagnée de l’ordre du jour de la réunion et d’une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération du conseil municipal. » ;

2° L’article L. 2121‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’ensemble des documents administratifs, y compris préparatoires, à ces délibérations peut lui être communiqué à sa demande, à l’exception des données personnelles des dossiers médicaux des agents de la commune. »

Par cet amendement nous souhaitons améliorer les conditions de travail des élus municipaux et leur droit à l’information.

En effet nous proposons de :

- Étendre aux communes de moins de 3500 habitants le droit de recevoir avec l’ordre du jour des réunions du conseil municipal une note explicative de synthèse ;

- Permettre aux élus d’avoir accès à davantage de documents relatifs aux délibérations s’ils le souhaitent.