Amendement n° 797 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Alinéas 1 à 6
Supprimer ces alinéas.
Objet
Par cet amendement de suppression partielle, nous nous opposons à ce que le Gouvernement légifère par ordonnances sur les questions de formations des élus.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).