Amendement n° 788 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à ce que le Gouvernement légifère par ordonnances sur la dématérialisation des actes des communes.
Par ailleurs, la dématérialisation nécessite une maîtrise des outils numériques dont l’accès n’est pas égal pour toutes et tous et il faudrait alors permettre aux secrétaires de mairies d’être formés à une telle évolution.
Nous souhaitons également alerter plus largement sur le développement de la dématérialisation des services publics en rappelant ses dérives inégalitaires possibles, comme l’a récemment fait le défenseur des droits Jacques Toubon en estimant que “ La numérisation peut aussi créer une inégalité d'accès au service public : 19 % des Français n'ont pas d'ordinateur à domicile, 27 % d'entre eux n'ont pas de smartphone. Plus de 500 communes françaises sont dépourvues de toute connexion Internet et mobile.”
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).