Amendement n° 876 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L. 5111‑1 du code général des collectivités territoriales, après la référence : « L. 5721‑8 », sont insérés les mots : « les départements ».
Objet
Cet amendement vise à aligner pour les Départements les mécanismes de mutualisation des services applicables aux communes et aux EPCI
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).