Amendement n° 833 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Alinéas 2 et 9, premières phrases
1° Remplacer les mots :
un contrat d’assurance
par les mots :
, dans un contrat d’assurance, une garantie
2° Après le mot :
couvrir
insérer les mots :
le conseil juridique, l’assistance psychologique et
Objet
Cet amendement clarifie la rédaction de cet article pour préciser que la garantie obligatoirement souscrite dans un contrat d’assurance par la commune pour le maire et les élus concernés par la protection fonctionnelle, peut s’insérer dans un contrat d’assurance prévoyant d’autres garanties (protection fonctionnelle des agents de la commune par exemple).
En outre, il précise que la garantie couvrira également le conseil juridique et l’assistance psychologique. Cet amendement fait suite aux annonces du Gouvernement visant à mieux protéger les élus confrontés à des incivilités dans l'exercice de leur fonction.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).