Amendement n° 655 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2212‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes peuvent souscrire une convention avec les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs pour faire réaliser par les agents de développement certains constats relevant de la police municipale mentionnée à l’article L. 2212‑2. »
Objet
Le présent amendement a pour objet d'offrir la faculté aux communes de confier par voie de convention à la fédération départementale des chasseurs la mission de relever sur le territoire communal, par l’intermédiaire de ses agents de développement, les informations de nature à caractériser certaines infractions qui seront ensuite retranscrites dans un procès-verbal par des agents de police municipale ou des agents de police judiciaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).