Amendement n° 651 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
I. – Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que dans les autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
II. – Alinéa 18
Supprimer cet alinéa.
Objet
Il apparaît opportun de rendre le conseil des maires obligatoire dans l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).