Amendement n° 649 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre IV du livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° À l’intitulé du chapitre II, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 200 » ;
2° À l’article L. 252, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 200 ».
Objet
Favoriser la parité et le choix préalable du maire n’est pas garanti par le panachage.
Cet amendement vise à abaisser la proportionnelle aux communes à 200 habitants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).