Amendement n° 644 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...°Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut déléguer à une collectivité territoriale, à un syndicat de communes ou un syndicat mixte une compétence dont il est attributaire. »
Objet
Cet amendement tend à permettre aux EPCI à fiscalité propre de déléguer une compétence qui leur a été attribuée .
Il s'agit d'élargir le champ d'application de la délégation de compétence afin de renforcer la pérennité et la sécurité et d'éviter les conventions de gestion ou prestation de service.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).