Amendement n° 585 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Au premier alinéa de l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « déléguer », sont insérés les mots : « , en tout ou partie, ».
Objet
Cet article permet aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de déléguer leurs compétences à un département ou à une région.
Ce système de délégation ascendante, sous couvert d'assouplissement juridique, va à l'encontre de la logique directrice de ce projet de loi : au lieu d'apporter les correctifs nécessaires, cet article offre une dérogation substantielle aux effets incertains, et à ce stade évalués au pifomètre.
Il convient de revenir à la version initiale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).