Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 578 Sénat

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Irrecevable (article 41 de la Constitution) Jean-Claude Luche Article 6 Déposé le 07/10/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° L’article L. 133‑10‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les communes de moins de 500 habitants, l’office de tourisme peut être ouvert moins de 180 jours par an. » ;

Objet

Dans les petites communes touristiques, le maintien d’un office de tourisme reste difficile. Les critères sont de plus en plus exigeants pour obtenir le classement de l’office de tourisme et par conséquent, du classement en station de tourisme.

Par exemple, les communes labellisées « Plus beaux villages de France » accueillent beaucoup de touristes sans avoir beaucoup d’habitants. Et parfois, ces communes sont dans de petites intercommunalités avec des moyens limités qui n’ont pas les ressources nécessaires pour financer un office de tourisme.

Ainsi, en abaissant le nombre de jours d’ouverture de l’office de tourisme, il sera possible de donner davantage de latitude à ces petites communes touristiques.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).