Amendement n° 549 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les modalités par lesquelles les établissements publics de coopération intercommunale rendent compte au sein des conseils municipaux des actions engagées en faveur de chaque commune ;
Objet
Les petites communes membres d'EPCI de grande taille perdent parfois le lien avec les projets d'investissements intéressant la commune qui ont fait l'objet d'un transfert de charge.
Or les élus sont très souvent interpellés sur des sujets sur lesquels ils n'ont plus la maîtrise (urbanisme, domaine scolaire notamment). Or l'information reçue par les actions menées par les EPCI est dépendante des bonnes relations entretenues au sein des exécutifs communautaires et n'est pas institutionnalisée.
Les petites communes souhaitent le déplacement dans leur commune des membres de leur EPCI pour échanger sur les enjeux de leur commune. Ceci d'autant plus que les conseils municipaux sont publics et de proximité, permettant d'associer plus encore les populations aux décisions du conseil communautaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).