Amendement n° 460 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport peut donner lieu à un débat au conseil municipal. »
Objet
Cet amendement plaide pour une mise à profit des conseils municipaux à la faveur desquels les représentants de la commune au sein de l’organe délibérant d’un EPCI doivent rendre compte de l’activité intercommunale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).