Amendement n° 454 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cette disposition tend à autoriser les élus locaux à poursuivre l'exercice de leurs fonctions pendant leur arrêt maladie, sauf avis contraire de leur médecin.
Ce faisant, elle inverse la logique existante.
A ce jour, lorsqu'un élu est placé en arrêt maladie, il ne peut continuer à exercer son mandat que si son médecin l'y autorise expressément ; dans le cas contraire il risque de devoir rembourser ses indemnités journalières.
Cet article peut problème : dans l'hypothèse où l'élu ne dit pas qu'il est élu, le médecin ne pourra pas indiquer les prescriptions ou réserves indispensables par rapport aux impératifs du mandat. La responsabilité du médecin pourrait être engagée même si l'élu ne lui a pas donné toutes les informations nécessaires.
La bonne information des élus sur leurs droits en cas d'arrêt maladie paraît être une réponse plus adaptée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).