Amendement n° 452 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Alinéa 5
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
Objet
Cet article prévoyait ab initio, par dérogation à la règle selon laquelle "silence vaut acceptation", que le silence gardé par le représentant de l’État pendant 4 mois vaut absence de prise de position formelle.
La commission a pris, quant à elle, le parti d'un délai de 2 mois. Or, dans un souci de sécurisation du processus décisionnaire des collectivités locales, encore faut-il que l'administration préfectorale soit en mesure d'instruire les dossiers avec le degré d'approfondissement escompté par tous .
Cet amendement propose d’aligner ce délai de réponse sur celui qui est actuellement applicable à la procédure de rescrit fiscal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).