Amendement n° 356 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, pour les communautés de communes, le seuil minimum de 15 000 habitants est abaissé à 10 000 habitants.
Objet
Dans les zones rurales, la fixation d’un seuil minimum de 15 000 habitants est trop élevée, c’est l’une des aberrations du système actuel. Il convient donc de l’abaisser.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).