Amendement n° 340 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans les communautés urbaines et dans les communautés d’agglomération, la création d’une conférence des maires est de droit.
Objet
Cette précision est nécessaire afin d’éviter que les communes soient marginalisées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).