Amendement n° 338 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les communes qui au sein de l’intercommunalité ne disposent que d’un seul siège ont la possibilité de désigner un conseiller communautaire suppléant. Dans tous les cas, il est donc possible en cas d’absence d’un conseiller communautaire de le faire remplacer par un autre conseiller communautaire ou par un conseiller suppléant issu de la même commune. Cette solution est préférable au fait de permettre à un élu municipal qui n’est pas au courant des dossiers communautaires de participer de manière impromptue à une réunion de commission communautaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).