Amendement n° 236 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après l’article 28 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au II de l’article L. 2123‑20 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « telle société », sont insérés les mots : « ou qui préside un syndicat mixte ».
Objet
Cet amendement a pour objet d’intégrer les rémunérations perçues en tant que président de syndicat mixte dans la liste des fonctions et rémunération dont le cumul ne doit pas excéder 1 fois et demi le montant de l’indemnité parlementaire. Il ne semble pas souhaitable que les indemnités de fonction perçues à ce titre soient exclues du dispositif de limitation des rémunérations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).