Amendement n° 103 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Alinéa 3, première phrase
Remplacer le mot :
bénéficient
par les mots :
peuvent bénéficier
Objet
Il est souhaitable que les élus puissent exercer plus facilement leur mission, et notamment que les frais de garde soient pris en charge par les communes. Pour autant, nous ne disposons d'aucune étude d'impact, notamment financier.
Ouvrir cette possibilité sans en faire une dépense obligatoire pour les communes, permettrait dans un premier temps d'apprécier les conséquences et les difficultés pratiques d'une telle mesure.
En effet, un remboursement obligatoire présenterait deux inconvénients : celui d'ouvrir un droit, source de difficultés d'interprétation au regard des nombreux critères entrant en ligne de compte, et celui de créer une nouvelle charge pour les communes, dont on ne peut mesurer véritablement le poids financier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).