Amendement n° COM-609 rect. Sénat

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant total des sommes demandées ne peut être supérieur à 25 000 €. »

Cet amendement propose de garantir la proportionnalité de l’astreinte en lui fixant un plafond. Les montants globaux d’astreinte sont généralement plafonnés par le montant maximal de l’amende pénale associée. Dans le cas d’espèce, le plafond de l’amende pénale est soit très élevé (300 000 euros), soit indexé sur la surface des travaux en cause (6 000 euros par mètre carré de surface bâtie lorsqu’il s’agit de la construction d’une surface de plancher). Or, le montant de l’astreinte n’est pas modulé en fonction de la surface bâtie, précisément pour garantir l’applicabilité du dispositif, même dans de petites communes.

Par cohérence, l’amendement propose de fixer un plafond numéraire équivalent à 50 jours. Une telle disposition est conforme à ce qui est pratiqué dans d’autres domaines du droit, comme la lutte contre l’habitat insalubre : l’article L. 1331-29-1 du code de la santé publique, qui prévoit une astreinte plafonnée de 1 000 € par jour, limite le montant total des sommes perçues à 50 000 € par référence au I. de l’article L. 1337-4 du même code.