Amendement n° COM-433 rect. Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Compléter l’article 17 par les alinéas suivants :
« L’alinéa 2 de l’article L3111-7 du Code des transports est complété comme suit :
Dans le respect de l’article L1111-8 du code général des collectivités territoriales ainsi modifié, la région peut déléguer sa compétence en matière de transports scolaires à un département »
Objet
L’article 17 souhaite introduire de la souplesse dans l’organisation de la mise en œuvre des compétences des collectivités territoriales, selon le principe de la différenciation attendue de très nombreux acteurs.
L’amendement propose de le compléter en introduisant la possibilité de la délégation de la compétence « transports scolaires », régie par le Code des transports, de la région à un ou plusieurs départements de son ressort territorial.
Cet amendement revient ainsi sur l’une des dispositions de la loi NOTRe, entrée en vigueur en 2017 et qui souffre, dans de nombreux territoires, d’une mise en œuvre complexe, qui éloigne le service et les décisions des habitants et des jeunes qui profitent de ce service public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.