Amendement n° COM-171 rect. Sénat

I.- Alinéa 2

Après le mot :

touristiques

insérer les mots :

et celles

II. Alinéa 3

Remplacer les mots :

station classée de tourisme

par les mots :

commune touristique ou érigée en station classée de tourisme en application des articles L. 133-13 et L. 151-3 du code du tourisme

et supprimer le mot :

touristique

Le projet de loi rouvre aux communes stations classées de tourisme la possibilité de déroger au transfert de compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices du tourisme ». Cet amendement vise à étendre cette dérogation aux communes touristiques.

En effet, au regard d’une réponse ministérielle, les communes ne disposent plus aujourd’hui de la possibilité d’exercer en propre les compétences facultatives dévolues aux offices de tourisme. Cette situation pose des difficultés organisationnelles et financières aux communes touristiques qui jusqu’alors exerçaient les missions facultatives d’animation des loisirs, d’organisation de fêtes et de manifestations culturelles.

Il est à noter que ces difficultés sont renforcées par une interprétation différenciée des services déconcentrés de l’État à l’égard de communes d’un même département. Il s’agit là également de mettre fin à une complexification qui alimente le mécontentement des élus locaux.