Amendement n° COM-170 rect. Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
I.- Alinéa 2
Remplacer le mot :
adressée
par les mots :
et de la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ainsi que tout document administratif adressés
II.- Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre assure la diffusion des documents mentionnés à l’alinéa précédent sur son site internet dans les mêmes délais que ceux impartis pour l’envoi de la convocation du conseil communautaire.
Objet
Le présent amendement vise à assurer une plus grande information des conseillers municipaux aux affaires soumises au conseil communautaire de l’EPCI auquel leur commune est rattachée. Il complète le projet de loi en prévoyant la communication à l'ensemble des conseillers municipaux de la note de synthèse sur les affaires soumises à délibération ainsi que tout document administratif adressés aux conseillers communautaires.
Ce dispositif participe à améliorer la transparence et la compréhension des décisions communautaires notamment auprès des élus de petites communes peu représentés dans les intercommunalités XXL.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.