Amendement n° COM-168 rect. Sénat

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2113-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° A la première phrase, les mots : «, en l'absence de délibérations contraires et motivées » sont remplacés par les mots : « après avis » ;

2° A la troisième phrase, les mots : « décision est réputée » sont remplacés par les mots : « avis est réputé » ;

3° La dernière phrase est supprimée.

Le présent amendement a pour objet de faciliter la création d’une commune nouvelle lorsque les communes concernées par cette demande de création ne sont pas situées dans le même département.

Ainsi, il est proposé dans ce cas de pouvoir modifier les limites territoriales des départements ou régions concernés par décret en conseil d’État pris après leur avis consultatif et non  sous réserve qu’aucun conseil départemental ou éventuellement régional concerné s’y oppose par une délibération motivée. Ce dispositif permettra de débloquer plusieurs situations et de respecter des décisions locales prises à l’unanimité.