Amendement n° COM-368 rect. Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Alinéas 2, 3, 4 et 9
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement a pour objet de maintenir la fixation du montant des indemnités allouées au maire sans délibération préalable du conseil municipal.
Le conseil municipal conserve néanmoins la possibilité de délibérer aux fins de réduire le montant de ces indemnités le cas échéant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.