Amendement n° COM-463 rect. Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
I- Après l'alinéa 10, insérer:
Par dérogation au 7° du présent I et lorsqu'un intérêt local le justifie, la communauté de communes peut décider, par une vote à la majorité de ses membres, de transférer l'exercice des compétences "eau" et "assainissement" à une ou plusieurs communes la composant.
II - Après l'alinéa 14, insérer:
Par dérogation au 7° du présent I et lorsqu'un intérêt local le justifie, la communauté d'agglomération peut décider, par une vote à la majorité de ses membres, de transférer l'exercice des compétences "eau" et "assainissement" à une ou plusieurs communes la composant.
Objet
Cet amendement vise à permettre à une ou plusieurs communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération de reprendre l’exercice des compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement dès lors que la majorité des communes composant l’intercommunalité s’exprime en ce sens.
En effet, le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux intercommunalités crée de vraies difficultés de gestion notamment en milieu rural, alors que l’exercice de ces compétences au niveau communal, avec les syndicats souvent constitués, est efficace et satisfaisant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.