Amendement n° COM-178 rect. Sénat

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Au I de l'alinéa 5 de l’article L 2113-5 du CGCT,  après « l’ensemble des personnels… qui sont les siennes », insérer :

« Les comités techniques compétents sont consultés sur les conséquences du regroupement pour les personnels, dont les conditions définies à l’article 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale.

En cas d’absence d’un avis préalable du comité technique communal ou intercommunal aux délibérations concordantes des conseils municipaux souhaitant se regrouper en commune nouvelle, le Préfet peut prendre un arrêté de confirmation et de poursuite de la commune nouvelle dès lors que le comité technique de la commune nouvelle a été saisi pour avis sur la poursuite de la commune nouvelle et que le conseil municipal,  s’étant prononcé en faveur de la confirmation et la poursuite du fonctionnement de la commune nouvelle,  demande au Préfet de confirmer la création de la commune nouvelle. »

II. Au prochain renouvellement général des instances de la fonction publique, les mots "comités techniques" seront remplacés par "comités sociaux d’administration".

Cet amendement tend à préciser la loi n°2010-1583 du 16 décembre 2010, modifiée par la loi n°2015-292 du 16 mars 2015 complétée par la loi du 1^er aout 2019 visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires.

En effet, la législation actuelle sur la constitution des communes nouvelles ne prévoit pas de consultation des comités techniques des communes préalablement à la délibération des conseils municipaux tendant à la création de la commune nouvelle. En outre, l’avis de ce comité est consultatif.

Or, le juge administratif a prononcé l’arrêté portant création de certaines communes nouvelles en raison de l’absence de consultation du comité technique.

Dans un souci de sécurisation de la constitution de la commune nouvelle et de la qualité renforcée du dialogue social, cet amendement tend donc à préciser le vide juridique et prévoit de rendre obligatoire la consultation.