Amendement n° COM-434 rect. Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 8 et 9.
Objet
L’article 23 propose de simplifier le droit applicable aux élus locaux, notamment en mettant fin à des obligations pesant sur les conseils municipaux et communautaires.
L’intention de l’article semble louable, mais ne peut amener à réduire la nécessaire concertation sur la mise en œuvre des projets et la rédaction des documents stratégiques dans les intercommunalités.
Supprimer les conseils de développement, comme le prévoit les alinéas 8 et 9 de l’article 23, revient à enterrer la seule instance de concertation et de coordination avec la société civile et les habitants des communes de l’intercommunalité. Cette suppression semble néfaste alors que le besoin de concertation, a fortiori au niveau intercommunal, se fait ressentir dans tous les territoires et au niveau national.
Une réflexion pourrait a contrario interroger leur fonctionnement, leur organisation et leur composition pour les rendre plus pertinents et associer les acteurs locaux (chambres consulaires, …) souvent organisés à l’échelle des bassins de vie et des intercommunalités, sur le modèle des CESER par exemple.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.