Amendement n° COM-427 rect. Sénat

Après l'alinéa 9

I. Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

3° L' article L. 2335-1 est ainsi modifié :

Après l'alinéa 4, insérez un alinéa ainsi rédigé

"A compter de 2020, le montant de cette dotation ainsi calculée est majoré de 50% afin de compenser financièrement aux communes de moins de 1000 habitants le surcoût dans leurs enveloppes indemnitaires éventuellement engendré par la suppression des deux premières strates de population applicables aux indemnités des maires et de leurs adjoints."

II. La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une diminution de la Dotation de soutien à l'investissement local (D.S.I.L).

Cet amendement vise à majorer le montant de la Dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, afin de donner les moyens financiers réels aux conseils municipaux qui le souhaitent de revaloriser les indemnités des maires et adjoints.

En effet, la possibilité de revalorisation proposée par le présent article des indemnités des maires et adjoints des 31 840 communes concernées est quasiment impossible à appliquer au regard des faibles moyens dont disposent ces dernières.

Pour assurer l’équilibre financier de cet amendement, il est proposé d’abonder la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux majorée par prélèvement sur la D.S.I.L, dotation régionale dont les actuelles modalités de répartition par les préfets sont opaques.