Amendement n° COM-423 rect. Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
I. Alinéa 2, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée :
« Cette transformation du droit individuel à la formation en heures à un compte personnel en euros garantit un droit à la formation au moins équivalent à celui avant réforme, en tenant compte de la réalité des tarifs horaires de formation des élus au cours de l’année 2019 ; »
Objet
Le dispositif Droit Individuel à la Formation (DIF) – élu qui offre 20h de formation par an aux élus a démontré sa pertinence. Les élus locaux peuvent actuellement suivre jusqu’à trois journées de formation de 6h par an.
En convertissant ce droit en euros, il existe un risque de voir cet accès à la formation perdre en qualité selon que la valorisation monétaire de l’heure retenue pour le Compte Personnel de Formation (CPF) soit plus ou moins important.
En effet, une valorisation trop faible ne permettrait pas de garantir un nombre de jours ainsi que des conditions et une qualité d’apprentissage conformes à ce dont l’ensemble des élus peut actuellement prétendre.
Cet amendement vise donc à ce que la méthode de calcul de la valorisation du CPF élu prenne en compte la disparité des tarifs horaires de formation facturés aux élus sur l’année 2019.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.