Amendement n° COM-421 rect. Sénat

Après l'alinéa 7, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

4° L’article 237-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux et dans le cas où un maire en fonction d’une commune de moins de 1000 habitants se trouvait, à la date du précédent renouvellement général en situation d’incompatibilité au titre de l’alinéa 3 du présent article, il devient de plein droit, dès lors qu’il est mis fin à la situation d’incompatibilité, le délégué représentant sa commune au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale dont celle-ci est membre. Cette disposition s’applique par dérogation aux dispositions de l’article L273-12 et sans préjudice de l'application de l'article L. 231 du code électoral.»

Un candidat aux élections municipales dans une commune de moins de 1000 habitants, bien qu’élu Maire par le conseil municipal à l’issue du scrutin, ne peut siéger au sein du conseil communautaire s'il occupe, au moment du renouvellement général, un emploi salarié au sein de l’établissement public de coopération intercommunale dont sa commune est membre.

Exemple, s’il change de travail en cours de mandat, de sorte qu’il ne soit plus en situation d’incompatibilité, il ne peut pour autant représenter sa commune du fait de la répartition dite « au tableau » des délégués communautaires.

Cet amendement vise à rendre possible qu’un maire en exercice puisse devenir conseiller communautaire représentant sa commune dès lors qu’il est mis fin à la situation d’incompatibilité liées à sa fonction de salarié intercommunal.