Amendement n° COM-393 rect. Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1,
insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Après chaque occurrence des mots : « communauté de communes », insérer les mots : « ou d’une communauté d’agglomération » ;
Objet
Cet amendement propose d’élargir aux communautés d’agglomération la possibilité, ouverte aux communautés de communes par la loi du 3 août 2018, de repousser le transfert de tout ou partie des compétences eau et assainissement si les communes membres s'y opposent selon les règles de la minorité de blocage (au moins 25 % d’entre elles représentant au moins 20 % de la population).
Contrairement à certaines idées reçues, les communautés d’agglomération comptent parmi leurs membres de nombreuses petites communes rurales qui doivent pouvoir bénéficier des mêmes dispositions que les communautés de communes.
Cette disposition s’inscrit parfaitement dans les assouplissements portés par ce texte pour ce qui concerne les compétences eau et assainissement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.