Amendement n° COM-129 rect. Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Alinéa 5
Remplacer le mot :
quatre
par le mot
deux
Objet
Pour un meilleur équilibre des relations entre le représentant de l’Etat et la collectivité territoriale, il est proposé de réduire à deux mois le délai pendant lequel le silence gardé par le Préfet vaut absence de prise de position formelle.
Les élus observent que le délai de quatre mois prévu dans le texte est une nouvelle dérogation au principe selon lequel le silence gardé plus deux mois de l’administration vaut acceptation de la demande.
C’est la raison pour laquelle ils se positionnent pour un délai de deux mois qui présente de surcroit l’avantage de ne pas retarder les projets à mettre en place dans les territoires.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.