Amendement n° COM-126 rect. Sénat

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le second alinéa du I de l’article L. 1111-10 est ainsi modifié :

Après les mots : « en milieu rural », sont insérés les mots : « ou dans une commune comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville » ;

2° Au troisième alinéa du I de l'article L. 1511-2, après les mots : « tout ou partie des aides », sont insérés les mots : « aux départements, ».

Cet amendement reprend les dispositions de la proposition de loi du sénateur Mathieu Darnaud relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale, adoptée au Sénat le 13 juin 2018, restée en instance à l’Assemblée nationale.

Il vise tout d'abord à faire coïncider le périmètre des aides auxquelles peut contribuer le département avec celui des aides que les communes peuvent accorder au titre de l’article L. 2251-3, en l’étendant aux communes comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Il a ensuite pour objet d’inclure les départements dans la liste des collectivités auxquelles la région peut déléguer tout ou partie de l'octroi des aides : la région restant chef de file des aides économiques.

Cet amendement reste conforme à l'esprit de la loi « NOTRe » et à celui de l’article 16 de ce projet de loi.