Amendement n° COM-216 rect. Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le présent article est applicable en Polynésie Française.
Objet
L’article 30 du projet de loi vise à mieux protéger le maire en obligeant la commune à souscrire un contrat d’assurance destiné à couvrir les coûts résultant de son obligation de protection.
Cet amendement a pour objet d’étendre cette mesure importante en Polynésie française dès la promulgation de la loi, sans attendre la publication de l’ordonnance prévue à l’article 32 du projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.