Amendement n° COM-229 rect. Sénat

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « dont le périmètre est supérieur à celui d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont supprimés ;

II.- L’article 2 de la loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l’application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes est ainsi modifié :

a) Les I, III et IV sont abrogés ;

b) Le début du II est ainsi rédigé :

« II.- L’article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction (…le reste sans changement). »

III.- Le présent article entre en vigueur au 31 décembre 2019.

Cette disposition pérennise les indemnités de fonction des exécutifs de syndicats au périmètre inférieur à un EPCI à fiscalité propre après le 1er janvier 2020.

En effet, la loi du 3 août 2018 permet de reporter le transfert des compétences Eau et Assainissement au 1er janvier 2026. Les syndicats perdureraient donc après le 1er janvier 2020, mais de façon tout à fait illogique les présidents et vice-présidents de ces syndicats n’auraient plus d’indemnités.