Amendement n° COM-210 rect. Sénat

A.- Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

…- Le I de l’article 12-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :

1° Le 6° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositifs sont ouverts aux élus locaux  » ;

2° Il est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° L’organisation de formations pour les élus locaux, financées par le fonds mentionné à l’article L. 1621-3 du code général des collectivités territoriales dans le cadre de leur droit individuel à la formation. La mise en œuvre de ces formations est retracée dans un budget annexe au budget du Centre national de la fonction publique territoire. »

B. En conséquence, faire précéder l’alinéa 1 de la mention :

I.-

L’objet de cet amendement est de permettre aux élus locaux de suivre les formations dispensées par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), qu’il s’agisse de formations dans le cadre de l’exercice du mandat (en matière de pouvoirs de police du maire, de fiscalité locale, d’urbanisme etc.) que de formation dans le cadre d’une préparation aux concours de la fonction publique territoriale.

 

Cet amendement reprend les recommandations n° 10 et 11 du tome 4 du rapport de délégation aux collectivités territoriales « Faciliter l’exercice des mandats locaux », consacré à « la formation et la reconversion ».

 

S’agissant en particulier de la reconversion, durant l’exercice de leur mandat, les élus locaux ont en effet acquis des compétences reconnues dans la gestion et le pilotage d’une collectivité territoriale. Cependant, même si les épreuves des troisièmes concours sont adaptées, elles nécessitent l’acquisition de compétences et de connaissances précises, qu’une formation adaptée serait à même d’apporter. Le CNFPT est l’opérateur le mieux placé pour mettre en œuvre ce dispositif : il dispose d’une compétence reconnue en matière de préparation aux concours ; il est présent sur l’ensemble du territoire ; il s’inscrit dans l’environnement des collectivités territoriales. Son financement serait assuré par le fonds de financement du DIF aujourd’hui abondé par les cotisations des élus, par le biais d’un budget annexe au budget du CNFPT.