Amendement n° COM-206 rect. Sénat

I. Alinéa 2

Après les mots :

de la convocation

rédiger ainsi la fin de la phrase :

à la réunion du conseil communautaire ainsi que d’une copie de l’ordre du jour du bureau.

II. Alinéa 5

La première phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée :

Dans un délai de deux semaines, les comptes rendus des séances du bureau et du conseil communautaire de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont transmis aux conseillers municipaux des communes membres de manière dématérialisée.

Cet amendement vise à compléter l’information de tous les élus municipaux, donc y compris les maires qui ne siègent pas au bureau de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, sur les travaux de celui-ci.

 

En complément de la réunion deux fois par an du conseil des maires dans les conditions prévues par le présent projet de loi, il s’agit ainsi d’assurer l’information régulière des maires des communes membres et de leur donner des informations de contexte sur les délibérations qu’ils seront amenées à examiner lors des réunions de l’organe délibérant auquel ils participent sans être membre du bureau.

 

Cet amendement reprend une recommandation (n°10) du rapport de la délégation du 11 juin 2019 de : « consacrer un droit d’information de l’ensemble des conseillers municipaux sur les affaires intercommunales ». Il paraît en effet légitime que les « simples » conseillers municipaux, même s’ils ne sont pas appelés à délibérer des affaires de l’EPCI, soient eux aussi en mesure d’apprécier le bien-fondé des décisions prises au niveau intercommunal et, qu’à cette fin, se voient reconnaître le même droit général à l'information que les conseillers communautaires.