Amendement n° COM-230 rect. Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article L.5211-43 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 1°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
2° Au 2°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Objet
Cet amendement vise à accroître la part de sièges réservés aux maires au sein de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI), passant ainsi de 40 à 50%, et à diminuer parallèlement la part des sièges réservés aux EPCI (passant de 40 à 30%). Ce rééquilibrage de la CDCI permettra de réaffirmer la place prépondérante de la commune dans la coopération intercommunale. Les EPCI ne sont qu’un outil au service des communes; il est donc légitime que les représentants des maires conservent une place majoritaire au sein des CDCI.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.