Amendement n° COM-616 Sénat

A. – Alinéa 2, première phrase

Remplacer le mot :

relatif

par le mot :

relatifs

B. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... . – La loi n° 2019-809 du 1^er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires est ainsi modifiée :

1° Le I de l’article 10 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa du 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette décision ne prend effet qu’au 1^er janvier de l’année suivante. » ;

b) Le dernier alinéa du même 1° est ainsi rédigé :

« Les actes de l’état civil relatifs aux événements survenus dans les limites territoriales de ladite commune déléguée sont établis dans la mairie de la commune nouvelle. » ;

c) Après les mots : «  réunit dans », la fin du second alinéa du 2° est ainsi rédigée  : « la mairie de la commune nouvelle. » ;

2° Le second alinéa du 2° du I de l’article 12 est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi rédigée : « Dans le cas prévu au quatrième alinéa, l’officier de l’état civil de la commune nouvelle établit les actes de l'état civil relatifs aux événements survenus dans les limites territoriales de la commune déléguée supprimée. » ;

b) À la seconde phrase, après le mot : « territoire », il est inséré le mot : « de ».

Cet amendement vise à clarifier et faciliter la gestion de l’état civil dans les communes nouvelles, qui peut être source de confusion, tant pour les administrés que pour les maires délégués.

Dans le cas où l’annexe d’une commune déléguée est supprimée (article 10 de la loi 2019-809 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires), il prévoit de transférer la gestion du service public de l’état civil à la commune nouvelle. Pour faciliter cette transition, il est proposé de ne rendre cette décision effective qu’au 1^er janvier de l’année suivante, faisant ainsi coïncider la clôture annuelle des registres et le transfert de leur gestion à la commune nouvelle. Pour mémoire, les maires délégués gardent une compétence d’officiers de l’état civil en tant qu’adjoints au maire de la commune nouvelle et pourront célébrer des mariages sur l’ensemble du territoire de la commune nouvelle.  

Cet amendement apporte également quelques corrections rédactionnelles tendant principalement à harmoniser les formulations du code général des collectivités territoriales et celles du code civil.