Amendement n° COM-627 Sénat

Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sauf avis contraire du praticien, les élus locaux qui le souhaitent peuvent poursuivre l’exercice de leur mandat. »

Lorsqu’ils sont placés en arrêt maladie, les élus locaux doivent obtenir l’accord explicite de leur médecin pour continuer d’exercer leur mandat. Les organismes de sécurité sociale assimilent, en effet, ainsi l’exercice d’un mandat local à une activité professionnelle.

Très mal connue dans les territoires, cette interprétation peut représenter une forte contrainte pour les élus locaux. Certains d’entre eux ont dû rembourser jusqu’à 10 000 euros aux URSSAF pour avoir poursuivi leur engagement local en toute bonne foi.

S’inspirant d’une proposition de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, cet amendement vise à inverser le principe, au bénéfice des élus.

Désormais, les élus locaux seraient autorisés à poursuivre l’exercice de leur mandat à deux conditions :

   - Ils n’ont reçu aucune contrindication médicale ;

   - Ils sont volontaires pour continuer à exercer leurs fonctions.